Bornage

Le bornage, contrairement au piquetage, est le service qui fixe une limite de propriété de manière définitive et incontestable. Ainsi, il nécessite l’intervention des propriétaires concernés par la limite à borner. Chacun des propriétaires doit émettre son accord sur la position de la ligne ou, le cas échéant, un juge doit trancher pour déterminer la position de la ligne.

Une fois que le bornage est mené à terme, la limite devient inchangeable par d’éventuels propriétaires concernés par la limite. De plus, la position de cette limite est protégée par la publication du procès-verbal d’abornement au registre foncier. Cela rend public le bornage pour tout acquéreur subséquent et permet à n’importe quel arpenteur-géomètre de replacer les bornes au même endroit dans l’éventualité où elles seraient perdues, déplacées ou altérées.

Il existe trois formes de bornage. Ces formes ont toutes le même effet, c’est-à-dire de fixer la limite de propriété. Seul le processus pour mener à la pose des bornes est différent.

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage en vertu de l’article 978 du Code civil du Québec. Par contre, il est toujours plus judicieux de s’entendre.

Note
Le Piquetage et le Bornage consistent à planter sur le terrain des tiges de fer surplombées d’un médaillon. Toutefois, dépendamment de l'opération réalisée, elles porteront un nom différent. On parle de repères plantés dans le cadre d'un piquetage et de bornes plantées dans le cadre d'un bornage. Peu de gens connaissent cette différence et il est commun d’entendre les gens parler de bornes, alors qu’ils font référence à des repères.

Définition de formalités

Dans le cadre d’une affaire judiciaire de bornage, pour qu’un rapport de bornage soit recevable devant un juge. Il faut que le processus de bornage respecte certaines étapes et le rapport de l’arpenteur-géomètre doit avoir un contenu précis. Ceux-ci sont spécifiés au Code de procédure civile et dans la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Ces exigences sont ce qu’on appelle « les formalités ».

Bornage sans formalité ou «à l'amiable»

Ce type de bornage est possible lorsque des voisins s’entendent sur la position d’une limite et qu’ils veulent la fixer pour toujours. Étant donné que les parties s’entendent, il y a peu de risques de contestations et donc de procédures judiciaires. Ainsi, il est possible d’éviter certaines formalités prévues au Code de procédure civile et dans la Loi sur les arpenteurs-géomètres.

Cette situation est la plus souhaitable, car elle est généralement plus susceptible de maintenir un climat de bonne entente entre des voisins qui peuvent avoir à se côtoyer encore plusieurs années.

Bornage avec formalités

Le bornage avec formalités est plutôt nécessaire à partir du moment où les voisins ne s’entendent pas sur la position d’une limite. Ainsi, l’arpenteur-géomètre procède à son enquête et rédige un rapport en respect des formalités dans lequel il propose aux propriétaires une position pour la limite de propriété.

Si les propriétaires acceptent les conclusions du rapport, l’arpenteur-géomètre continue le processus d’abornement. Si un des propriétaires concernés n’accepte pas les conclusions du rapport, le processus de bornage est en suspens d’une entente entre les parties.

Si l’entente ne semble pas possible, une des parties peut porter la question devant un juge. Le rapport est alors recevable en cour puisque réalisé en conformité des formalités prescrites par le Code de procédure civile et la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Le bornage devient alors judiciaire.

Bornage judiciaire

On dit d’un bornage qu’il est judiciaire à partir du moment où une des parties porte le bornage en cour. Un bornage peut devenir judiciaire à tout moment, notamment pour obliger son voisin à participer au bornage de la limite commune, pour choisir l’arpenteur-géomètre ou pour décider de la position de la limite problématique.

Toutefois, il faut s’attendre à ce que de telles procédures judiciaires engendrent des frais et peuvent s’étaler sur plusieurs années. Il est toujours préférable de s’entendre et de garder de bonnes relations de voisinage pour les années à venir.

Note
En vertu de l’article 2996 du Code civil du Québec, si la limite bornée est différente de celle représentée au cadastre du Québec, il est obligatoire de faire une correction au cadastre. Cela implique donc de faire une Opération cadastrale, et ce, peu importe la forme du bornage.

Patrick Descarreaux, arpenteur-géomètre inc. - Tous droits réservés ©2020 - Intranet - Propulsé par Radium